Conditions d'utilisation de GAIAR

La Plateforme GAIAR et les Services proposés sont détenus et exploités par GAIAR, société par actions simplifiée au capital de 1 123 400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angoulême sous le numéro 820 961 589, dont le siège social est situé Technoparc Krysalide – Parc d’activités du Grand Girac, 70 rue Jean Doucet, 16470 SAINT-MICHEL, FRANCE. 

 La Plateforme GAIAR est accessible aux url suivants : 

• –www.gaiar.com 
• –www.studio.gaiar.com 
• –www.api.gaiar.com 

 L’Utilisateur et/ou Ayant-droit, particulier ou professionnel, s’engage à prendre connaissance attentivement et dans leur intégralité, avant toute utilisation, des termes et conditions établis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à les accepter sans réserve. 

 Pour utiliser les Services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur et/ou Ayant-droit doit au préalable se créer un compte GAIAR ou se connecter via un Provider et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur et/ou Ayant-droit est un particulier, il garantit à GAIAR qu’il dispose de la capacité juridique pour exercer ses droits et obligations, notamment accepter les Conditions et contracter avec GAIAR. Si l’Utilisateur et/ou Ayant-droit n’est pas un particulier, il garantit à GAIAR qu’il détient les pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions et contracter avec GAIAR, au nom de l’entité pour le compte de laquelle il utilise la Plateforme. 

 Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant la Plateforme, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par l’Utilisateur et/ou Ayant-droit et/ou Spectateur, par le moyen de leur impression.  

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur à GAIAR. Elles seront applicables tant qu’elles figureront sur la Plateforme et pourront être modifiées de manière discrétionnaire par GAIAR. Il appartient à l’Utilisateur et/ou Ayant-droit et/ou Spectateur d’en prendre régulièrement connaissance, toute mise à jour étant signalée en page d’accueil de la Plateforme.

Pour les besoins des présentes : 

On entend par « Plateforme », les services de communication au public en ligne hébergés par GAIAR sur les blockchains Ethereum ou Polygon accessibles aux l’URL www.gaiar.com, www.studio.gaiar.com, www.api.gaiar.com, permettant à des Ayants-droit de mettre à disposition des Utilisateurs des Contenus disponibles en vidéo à la demande, en écoute, en lecture, en visionnage (streaming), en direct live (livestream) ou par téléchargement, à titre gratuit ou payant, ainsi que les services et outils de création, échange, vente, achat de NFT auprès d’autres Utilisateurs, avec la possibilité d’y associer des Smart Contract intégrés à la Blockchain ou déployés via les serveurs de GAIAR.  

On entend par « Services », les prestations de mise à disposition par des Ayants-droit via GAIAR sur la Plateforme d’un ensemble d’œuvres accessibles en vidéo à la demande (VOD), par abonnement à des chaînes (SVOD), en accès gratuit (FVOD) en écoute ou en téléchargement, à titre gratuit ou payant, ainsi que les prestations de Minting de NFT, d’échange achat ou vente de NFT, avec la possibilité de paramétrer des Smart Contract associés aux NFT. Les différents Services proposés sur la Plateforme sont plus amplement détaillés aux Conditions Particulières de fourniture de Contenu. 

On entend par « Unité de stockage / livestream », l’unité permettant de mesurer l’espace de mémoire allouée aux Contenus des Utilisateurs et/ou l’unité permettant de mesurer la bande passante allouée à leurs direct live (livestream). Selon l’abonnement ou l’Option contractée les Utilisateurs peuvent utiliser cette unité pour stocker des Contenus et/ou pour diffuser des livestreams. 

On entend par « Contenu » les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, musicales, graphiques, littéraires et/ou multimédias, interactives ou non, proposées aux Utilisateurs directement par les Ayants-droit. 

On entend par « Commentaire » les vidéos, textes, images et sons proposées aux Utilisateurs par d’autres Utilisateurs ou d’autres Ayants-droit dans la partie réservée aux Commentaires sur la Plateforme. 

On entend par « Utilisateur », toute personne majeure (18 ans révolus) et ayant la capacité de contracter se connectant sur la Plateforme via son compte GAIAR. 

On entend par « Ayant-droit », les personnes majeures (18 ans révolus) ayant participé à la création des œuvres et/ou à leur interprétation en qualité d’artiste-interprète et/ou, le cas échéant, toute personne majeure titulaire ou cessionnaire des droits d’auteur et des droits voisins, et ayant mis lesdites œuvres à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme via son compte GAIAR. 

On entend par « Spectateur », les personnes qui consultent les Contenus sur la Plateforme, sans création d’un compte, lorsque les Ayants-droit ont autorisé une telle consultation libre. 

On entend par « Conditions Particulières de fourniture de Contenu », les conditions régissant l’utilisation par les Utilisateurs des Contenus fournis par les Ayants-droit, qui sont déterminées lors de la fourniture des Contenus à la Plateforme au moyen d’un Smart Contract. 

On entend par « Smart Contract d’horodatage d’œuvre unique », les programmes informatiques irrévocables déployés par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit sur la blockchain via la Plateforme pour exécuter une empreinte de son fichier (vidéo, audio, texte ou image) afin d’obtenir une preuve de dépôt sur la blockchain publique Ethereum ou Polygon. Cette preuve est réputée irréfutable du fait qu’elle ait son empreinte dans une blockchain publique reconnue comme tiers de confiance. 

On entend par « Smart Contract d’horodatage d’œuvres multiples», les programmes informatiques irrévocables déployés par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit sur la blockchain via la Plateforme pour exécuter une empreinte de plusieurs fichiers confondus (vidéo, audio, texte ou im age) afin d’obtenir une preuve de dépôt sur la blockchain publique Ethereum ou Polygon de l’ensemble de ces fichiers à partir d’un seul et même Smart Contract . Cette preuve est réputée irréfutable du fait qu’elle ait son empreinte dans une blockchain publique reconnue comme tiers de confiance. 

On entend par « Smart Contract d’Exploitation », les programmes informatiques irrévocables déployés par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit sur la blockchain via la Plateforme pour exécuter un ensemble d’instructions prédéfinies. 

On entend par « Smart Contract GAIAR », les programmes informatiques irrévocables déployés par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit sur les serveurs GAIAR pour exécuter un ensemble d’instructions prédéfinies dans le cadre d’une exploitation d’œuvre ou de contenu hors blockchain. 

On entend par « Minting », l’acte de création d’un NFT sur la Blockchain publique.  

On entend par « NFT », un jeton non fongible créé sur une Blockchain publique. 

On entend par « Droit de suite », le pourcentage du prix de la vente contractuellement convenu lors de la création du NFT qui revient à l’Ayant-droit en cas de revente de son NFT.  

On entend par « Lazy Minting », le fait de créer un NFT et le mettre en vente sans l’inscrire directement sur la Blockchain, ce qui permet d’éviter les frais.  

On entend par « Frais de gas » les frais inhérents à la technologie de la blockchain et qui permettent d’effectuer des opérations et des transactions via un Smart Contract. 

On entend par « Blockchain publique », la technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle, ouverte à tous (ex. : Ethereum, Polygon). Elle constitue une base de données publiques qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création, sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne.  

On entend par « Provider », le Liquidity Provider Tokens ou portefeuille de cryptoactifs utilisé par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit compatible avec les Blockchain publiques Ethereum et Polygon (ex : MetaMask, Coinbase, ZenGo, Walletconnect, Torus, etc.). 

On entend par « Licences Creatives Commons », les licences d’exploitation de droits d’auteur élaboré par l’association à but non lucratif Creative Commons, dont la finalité est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle standard de leur pays. Le détail desdites licences est accessible à l’url https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR.

GAIAR héberge sur la Plateforme diffusée via le réseau Internet et accessible à l’URL www.gaiar.com ou aux autres sous domaines indiqués à l’article 1 un service de communication au public par voie électronique permettant : 

- aux Ayants-droit de mettre à disposition, sur une page dédiée, un ou plusieurs Contenus en vidéo en live, à la demande, en écoute, en visionnage ou en téléchargement, à titre gratuit ou payant, moyennant un prix fixe ou librement fixé par l’Utilisateur, selon la volonté de l’Ayant-droit, à l’exception de certains Contenus pour lesquels la législation impose un prix minimum (ex : livre) ; 

- aux Ayants-droit de déterminer les conditions d’exploitation des Contenus et le cas échéant de concéder des licences ;  

- aux Utilisateurs d’avoir accès aux Contenus en live ou à la demande selon les cas et de les visionner, les écouter ou les télécharger, selon la nature du Contenu, à partir d’un ordinateur et dans les conditions décrites sur la Plateforme pour chacun des Contenus, à titre gratuit ou payant, moyennant un prix fixe ou librement fixé par l’Utilisateur, selon la volonté de l’Ayant-droit, à l’exception de certains Contenus pour lesquels la législation impose un prix minimum (ex : livre) ; 

- aux Utilisateurs de créer une ou plusieurs chaînes selon leur abonnement pour promouvoir les Contenus des Ayants-droit de la Plateforme, et d’obtenir avec l’accord de ces Ayant-droits, un pourcentage de la rémunération réalisée sur son flux dont les modalités sont détaillées dans les Conditions Particulières de fourniture de Contenu ; 

- aux Utilisateurs d’avoir accès à un service de Minting de NFT et une marketplace de NFT permettant de vendre, acheter, échanger des NFT auprès d’autres Utilisateurs, tout en configurant le cas échéant des Smart Contract d’Exploitation afférents aux NFT.

L’accès aux Services est conditionné à la souscription préalable par l’Utilisateur d’un contrat d’abonnement Internet haut débit auprès d’un opérateur de télécommunication.

GAIAR est matériellement, juridiquement et contractuellement indépendante des conditions de mise à disposition, installation, maintenance, échange, restitution, tarification et tout autre acte de gestion dans la relation entre l’Utilisateur et l’opérateur de télécommunications et/ou tout autre fournisseur.

Les services sont accessibles à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette disposant d’une connexion Internet haut débit.

L’accès aux Services s’effectue directement à partir de la Plateforme Internet dont l’URL d’accès est www.gaiar.com.

L’Utilisateur doit en outre disposer d’une adresse e-mail valide.

L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Étant donné la nature immatérielle des Services, de leurs caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu’une fiabilité technique relative, l’Utilisateur des Services reconnaît expressément qu’il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec les Services.

Tout Utilisateur ou Ayant-droit majeur doit, pour pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, soit se créer un Compte GAIAR en suivant les instructions qui suivent, soit se connecter via son Provider en renseignant uniquement la clé publique, soit se connecter via un compte préexistant avec le protocole OAuth (ex : compte Google ou Facebook).  

 En dehors du cas de connexion via un Provider ou un compte OAuth préexistant, l’Utilisateur doit renseigner via un formulaire d’inscription ses éléments d’identification : 

- nom ; 

- prénom ; 

- adresse e-mail valide ; 

- mot de passe et confirmation du mot de passe et code de vérification en cas de double authentification. 

L’Ayant-droit doit renseigner via un formulaire d’inscription les mêmes éléments d’identification, et en plus fournir une version numérisée de sa pièce d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou Passeport), sauf s’il se connecte via son Provider, et dans tous les cas remplir le formulaire concernant son affiliation à des sociétés de gestion collective.  

L’Utilisateur et/ou l’Ayant-droit, personne physique, qui opte pour la fonction de monétisation conformément aux Conditions Particulières de fourniture de Contenu doit obligatoirement renseigner, en plus de ses éléments d’identification, ses coordonnées bancaires, accompagnées de sa pièce d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou Passeport), sauf si déjà fournie. 

L’Utilisateur et/ou l’Ayant-droit personne morale ou professionnel, qui opte pour la fonction de monétisation conformément aux Conditions Particulières de fourniture de Contenu doit obligatoirement renseigner, en plus de ses éléments d’identification (dénomination sociale, nom et prénom du représentant légal, adresse et numéro SIRENE, une adresse e-mail de contact), son numéro de TVA intracommunautaire, ses coordonnées bancaires, le tout accompagné d’un justificatif officiel d’immatriculation/inscription auprès du registre/répertoire compétent dans l’Etat concerné datant de moins de 3 mois (en France : extrait Kbis pour les sociétés commerciales et un avis de situation au répertoire SIRENE pour toute personne disposant d’un numéro de SIRET). 

Pour garantir une meilleure protection des œuvres, l’Ayant-droit est également invité à fournir le justificatif d’identité et/ou le justificatif d’immatriculation/inscription auprès du registre/répertoire dès le stade de l’inscription sur la plateforme. 

Afin de vérifier que l’adresse e-mail fournie est bien valide, l’Utilisateur ou l’Ayant-droit recevra un e-mail de GAIAR lui demandant de valider ladite adresse e-mail. 

L’Utilisateur ou Ayant-droit garantit l’exactitude des informations fournies à GAIAR pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure. 

Tout Utilisateur ou Ayant-droit s’engage à ne pas utiliser le Compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Ayant-droit. 

Le Spectateur peut consulter les Contenus de la Plateforme sans création de compte et sans fournir de données personnelles lorsque lesdits Contenus sont rendus librement accessibles par les Ayants-droit.  

L’Utilisateur qui se connecte à la Plateforme via son Provider en renseignant sa clé publique a également la possibilité de renseigner une adresse e-mail pour recevoir la newsletter de GAIAR. 

Le Contenu est mis à disposition sur la Plateforme par les Ayants-droit au profit des Utilisateurs en vidéo à la demande, en audio à la demande, en texte à la demande, en image à la demande, en écoute, en lecture ou en téléchargement, à titre gratuit ou payant, moyennant un prix fixe ou librement fixé par l’Utilisateur, selon la volonté de l’Ayant-droit, à l’exception des livres pour lesquels la législation française en vigueur impose un prix minimum. 

Le prix sur la Plateforme pour la mise à disposition des différents Contenus correspondant au prix fixé par l’Ayant-droit, augmenté de la commission de GAIAR, de la TVA au taux de 20 % ou au taux de 5,5% pour les éditeurs de livres disposant d’un numéro ISBN. 

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’abonner pour le mois ou l’année à des chaînes d’Ayants-droit accessibles sur la Plateforme, moyennant paiement d’un prix librement fixé par l’Ayant-droit à partir d’un euro HT. 

Les abonnements sont tacitement reconductibles, sauf en cas de paiement par l’intermédiaire d’un Provider. Toute demande de souscription à un abonnement implique une obligation de paiement du prix de l’abonnement sélectionné aux échéances convenues.  

Tout Utilisateur a la faculté de faire des dons aux Ayants-droits pour soutenir les œuvres qu’il souhaite. 

L’Utilisateur peut régler en ligne par carte bancaire à partir de 1€HT.  

Les sommes portées au crédit du portefeuille GAIAR peuvent être récupérées par l’Utilisateur qui doit en faire la demande à GAIAR. Le paiement des sommes à l’Utilisateur est possible lorsque le compte atteint un montant minimum de crédit de 20 euros.  

Dès lors que le paiement demandé est supérieur ou égal à 20 euros, il interviendra dans un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel la demande de paiement a été faite, par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été indiquées par l’Utilisateur lors de la création de son compte GAIAR. 

L’Utilisateur a également la possibilité de payer en cryptomonnaie (Ether ou Matic) en se connectant à la Plateforme via un Provider (par exemple MetaMask, Coinbase, ZenGo, Walletconnect, Torus, etc.). Le paiement en cryptomonnaie via un Provider n’est possible que si l’Ayant-droit ou le vendeur du Contenu dispose d’un Provider (indiqué le cas échéant).  

Lorsqu’un Utilisateur choisi de régler le prix d’un abonnement à une chaine d’Ayant-droit via un Provider, il renonce expressément à la possibilité de bénéficier d’une reconduction tacite de son abonnement en l’absence de paiement récurent possible avec ce mode de règlement. 

Tous les paiements en devise sont soumis aux frais bancaires applicables sur la Plateforme. Les paiements effectués en cryptomonnaie via un Provider ou via le solde du portefeuille GAIAR ne sont pas soumis aux frais bancaires et sont acceptés quel que soit le montant de la transaction.  

Le paiement via le portefeuille GAIAR suppose d’avoir au préalable crédité par carte bancaire le solde dudit portefeuille. Le montant minimum pour créditer le portefeuille est de 5 €. Toute opération de crédit du portefeuille GAIAR est soumise aux frais bancaires. 

En outre, tout paiement sur la Plateforme via le Provider suppose la conclusion préalable par le vendeur d’un Smart Contract d’Exploitation sur la Blockchain dans les conditions prévues à l’article 4.8. Les paiements via le Provider ne peuvent être annulés ni faire l’objet d’aucun remboursement. 

Les achats payants de Contenus en VOD, les abonnements payants SVOD, les abonnements payants à une chaîne d’Ayant-droit et les achats payants de Contenus en téléchargement ne sont pas remboursables.  

Les billets de spectacles ou de eCinéma ne font pas l’objet d’un droit de rétractation au sens du droit français de la consommation. Ils ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report d’un spectacle. 

En cas d’annulation du spectacle ou de la séance de eCinema, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que la commission GAIAR et la TVA qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’Utilisateur ayant initialement fait l’achat, et ce sous forme de crédit de la somme sur le portefeuille GAIAR (aucun autre mode de remboursement n’est possible).  

GAIAR a la possibilité de fixer un délai butoir dans lequel la demande de remboursement doit être formulée en cas d’annulation de spectacle ou de séance. Toute demande de remboursement exprimée après la date limite fixée par GAIAR ne pourra être traitée.  

Chaque mise à disposition de Contenu(s) suppose l’acceptation des présentes Conditions générales et la conclusion d’un Smart Contract GAIAR ou Smart Contract d’Exploitation, dans lequel figure les Conditions Particulières de fourniture de Contenu, par le(s) Ayant(s)-droit.  

Tout Ayant-droit peut mettre des Contenus à disposition des Utilisateurs, aux conditions suivantes : 

L’étendue des droits concédés par l’Ayant-droit sera précisée au moment de la fourniture du Contenu à GAIAR, dans les Conditions Particulières de fourniture de Contenu. 

La concession des droits comportera au minimum, pendant la durée de la Concession, le droit non exclusif pour les Utilisateurs d’accéder au Contenu et de l’exécuter.

En cas de pluralité de titulaires des droits d’exploitation d’un Contenu, la mise à disposition du Contenu sur la plateforme GAIAR sera conditionnée à : 

- la création, par chacun des titulaires des droits d’exploitation, d’un Compte en qualité d’Ayant-droit ; 

- l’acceptation, dans les mêmes termes, par chacun des Ayants-droit, des Conditions Particulières de fourniture du Contenu. 

L’ensemble des recettes nettes HT perçues par GAIAR pour chaque Contenu seront reversées aux Ayant-droit, après déduction d’une commission variable HT en fonction de l’abonnement ou de l’offre contractée (voir Art. 4.7.) des recettes nettes HT au profit de GAIAR ainsi que d’une commission fixe par abonné aux chaînes payantes des Ayant-droit ( Voir article 4.7) . 

En cas de pluralité d’Ayants-droit, les recettes nettes seront réparties entre eux selon la clef de répartition qui sera définie au moment de la fourniture du Contenu à GAIAR, dans les Conditions Particulières de fourniture de Contenu. 

On entend par recettes nettes HT l’ensemble des sommes versées par les Utilisateurs au titre de l’utilisation du Contenu en vidéo, audio, texte ou image à la demande, en lecture, en écoute, en visionnage ou en téléchargement, que le prix soit fixe ou librement fixé par les Utilisateurs, déduction faite de toutes taxes et/ou cotisations et/ou redevances de quelque nature que ce soit, et notamment des redevances qui pourraient être perçues par des sociétés de perception et de répartition des droits. 

Les modalités de rémunération sont plus amplement détaillées dans les Conditions Particulières de fourniture de Contenu. 

La commission variable HT (voir Art. 4.7.) des recettes nettes HT stipulées au profit de GAIAR est facturée à chaque achat de Contenu par l’Utilisateur en sus du prix fixé par l’Ayant-droit, indépendamment du paiement des redevances dues à l’Ayant-droit qui lui sont versées dans les conditions stipulées à l’article 4.5.  

Les comptes d’exploitation de chaque Contenu seront arrêtés au jour de la demande formulée par l’Ayant-droit. 

Ils seront adressés simultanément aux Ayants-droit sur l’adresse e-mail communiquée lors de la création du compte GAIAR et indiquée aux Conditions Particulières de fournitures de Contenu. 

Les comptes seront réputés acceptés définitivement par l’Ayant-droit, à moins que celui-ci ne les conteste par écrit dans un délai de 30 jours à compter de leur envoi ou mise à disposition dans le compte GAIAR. 

Le paiement des sommes à l’Ayant-droit est possible lorsque le compte atteint un montant minimum de crédit de 20 euros. Dès lors que le paiement demandé est supérieur ou égal à 20 euros, il interviendra à tout moment, à la demande de l’Ayant-droit, dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel la demande de paiement a été faite, ou à une date convenue par l’Ayant-droit dans les Conditions Particulières de fournitures de Contenu. Les sommes dues HT seront réglées, sous déduction de la CSG et du RDS s’il y a lieu (ou toute autre contribution applicable selon la législation en vigueur), par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été indiquées par l’Ayant-droit aux Conditions Particulières de fournitures de Contenu. 

Dans le cas où les redevances seraient payées dans une monnaie autre que l’euro ou une cryptomonnaie, elles seront calculées selon le taux de change en vigueur au jour du règlement, les éventuelles commissions étant à la charge de l’Ayant-droit. 

Les redditions des comptes feront apparaître le détail des redevances perçues par l’Ayant-droit au titre de l’exploitation de ses Contenus sur la Plateforme, des commissions perçues par GAIAR, de la TVA au taux de 20 % et des frais bancaires à hauteur 0,25€HT par transaction bancaire au dessus de 5€ d’achat et 0,05€HT par transaction bancaire en dessous de 5€ d’achat.

GAIAR se réserve le droit de solliciter auprès de l’Ayant-droit, avant de procéder au paiement, la communication de toute pièce complémentaire permettant de s’assurer de son identité et/ou de sa situation fiscale/administrative/juridique, et notamment tous documents demandés par toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, police). 

En outre, tout paiement sur la Plateforme via le Provider suppose la conclusion préalable d’un Smart Contract d’Exploitation sur la Blockchain dans les conditions prévues à l’article 4.8. Les paiements via le Provider ne peuvent être annulés ni faire l’objet d’aucun remboursement. L’option de paiement en cryptomonnaie n’est possible que si l’Ayant-droit ou le vendeur du Contenu dispose lui-même d’un Provider connecté à la Plateforme.

L’Ayant-droit garantit à GAIAR que le Contenu qu’il met en ligne : 

- ne contient pas de pornographie, d’activités dangereuses ou illégales, du matériel illicite, des images de viol, d’abus sexuel ou de maltraitance ; 

- ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires des Ayants-droit concernés, et qu’il s’est acquitté des redevances ou tout autres frais, conformément aux licences et autorisations requises ; 

- ne viole pas de droits individuels et ne contient pas de propos diffamatoires, d’injures publiques, de calomnies, etc. ; 

- ne viole pas le respect à la vie privée des personnes ; 

- n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 

- n’incite pas ou ne promeut pas des actes illégaux, et n’enfreint pas les lois et les règlements en vigueur. 

L’Ayant-droit garanti à GAIAR qu’il est titulaire de l’intégralité des droits d’exploitation afférents aux Contenus qu’il met à disposition sur la Plateforme, et garanti notamment qu’il n’a pas déjà cédé de manière exclusive lesdits droits à un organisme de gestion collective tel que la SACEM, la SACD, l’ADAGP, la SCAM, la SDRM, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SPRE, etc. Le cas échéant, l’Ayant-droit s’engage à obtenir l’accord de l’organisme de gestion collective concerné afin de pouvoir exploiter ses Contenus sur la Plateforme et à informer GAIAR du fait qu’il est membre d’une société de gestion collective.   

L’Ayant-droit reconnait en outre qu’en matière d’œuvres cinématographiques diffusées en salle de cinéma, il fera son affaire personnelle du respect des règles relative à la chronologie des médias et définies dans le Code de cinéma.

L’Ayant-droit garanti également à GAIAR qu’il est titulaire du droit moral sur le Contenu qu’il met en ligne, le droit moral étant inaliénable et incessible en dehors des règles de dévolution successorale. 

Le Spectateur et l’Utilisateur s’engagent à respecter sans limite de temps le droit moral de l’Ayant-droit, et plus particulièrement le droit au respect du nom de l’auteur et de l’intégrité de son œuvre, ces attributs étant perpétuels.  

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait adapter un Contenu, il s’engage à contacter l’Ayant-droit afin d’en obtenir l’autorisation et d’acquérir le droit d’adapter le Contenu auprès de l’Ayant-droit dans les conditions convenues entre les parties, sans que GAIAR ne puisse garantir la faisabilité d’une telle adaptation. 

La reproduction ou la distribution non autorisée d’une œuvre présente sur la plateforme GAIAR, protégée par le droit d’auteur, est illégale. L’atteinte au droit d’auteur, y compris la violation sans gain monétaire, fait l’objet d’une enquête et est passible d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement pour contrefaçon de droits d’auteurs.

Chaque mise à disposition de contenu suppose la conclusion d’un Smart Contract par le(s) Ayant(s)-droit qui vaut, le cas échéant selon l’option choisie, dépôt et encrage du Contenu dans la Blockchain.  

La conclusion de chaque Smart Contrat d’Horodatage d’œuvre unique est facturée au prix de 1 € TTC par Contenu. Pour un catalogue de Contenus (audio, vidéo, image, texte, etc.) tous fichiers confondus, la conclusion des Smart Contract afférents à chaque contenu est facturée 10 € TTC. Ces prix sont dus à GAIAR pour toute souscription de Smart Contrat, indépendamment du nombre d’Ayants-droit contractant. L’avenant est à 10 € TTC.  

Pour tout dépôt ou conclusion de Smart Contract d’Horodatage au-delà des quantités de stockage de l’abonnement souscrit, l’Ayant-droit peut souscrire un abonnement à une offre supérieure « Start », « Plus » de GAIAR Studio, dans les conditions décrites à l’article 4.9 pour bénéficier d’un quota de Smart Contract d’Horodatage ou de stockage de données plus important . 

Pour les Ayants–droit ayant dépassé leur quota ou bénéficiant d’un abonnement « Gratuit » et ne souhaitant pas souscrire un abonnement à une offre supérieure, le Smart Contract d’Horodatage d’œuvre unique » est de 1€ TTC pour une œuvre unique ne pouvant dépasser le stockage restant de leur abonnement en cours. 

Pour les Ayants–droit ayant dépassé leur quota ou bénéficiant d’un abonnement « Gratuit » et ne souhaitant pas souscrire un abonnement à une offre supérieure, le Smart Contract d’Horodatage d’œuvres multiples est de 10€ TTC. 

Ces prix sont dus à GAIAR pour tout achat de Smart Contract d’Horodatage. 

Les commissions perçues par GAIAR au titre de la conclusion d’un Smart Contract varient en fonction de l’offre souscrite ou de l’absence d’offre souscrite et sont détaillées comme suit : 

Commissions sur les ventes / abonnement GAIAR Studio 

 Prix + Commission sur les ventes / horodatage / hors abonnement : 

Commission sur les ventes de NFT / abonnement : 

Commission sur les ventes de NFT / hors abonnement : 

Les factures regroupant l’ensemble des prestations fournies par GAIAR, à savoir la conclusion du Smart Contract et les commissions perçues par GAIAR, sont éditées automatiquement une fois par mois et téléchargeables dans le compte GAIAR. 

L’Ayant-droit demeure seul responsable des déclarations sociales et fiscales afférentes à son statut et à la perception des redevances reversées par GAIAR dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme. GAIAR n’effectue aucune transmission automatique des redevances perçues par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Ayant-droit assument pleinement les risques fiscaux liés à l’absence de déclaration dans les formes et délais requis par la législation.

Les Ayants-droit ont également la possibilité de souscrire une offre GAIAR Studio sous forme d’abonnement afin de bénéficier des différentes fonctionnalités de la Plateforme à des tarifs préférentiels.  

Le détail des abonnements « Free », « Start », « Plus » (fonctionnalités et prix) est accessible à ce lien  https://studio.gaiar.com/subscription/  

Tous les abonnements payants de GAIAR Studio sont éligibles à une offre d’essai gratuite de 30 jours dans la limite d’une offre d’essai par Utilisateur. La souscription à l’offre d’essai vaut souscription à l’abonnement choisi et implique pour l’Utilisateur un engagement de payer le prix correspondant à l’issue de la période d’essai de 30 jours, via le mode de règlement choisi (carte bancaire). Faute de résiliation de l’abonnement avant la fin de la période d’essai, l’abonnement se poursuit aux conditions énoncées aux présentes et les échéances seront dues. La première échéance sera prélevée sur le mode de règlement choisi à l’issue de la période d’essai.  

Les recettes générées au profit de l’Ayant-droit au cours de la période d’essai ou dans le cadre d’un abonnement « Gratuit » ne pourront donner lieu à reversement à l’Ayant-droit qu’après souscription d’un abonnement payant parmi l’offre de GAIAR Studio (avec possibilité de changer d’offre parmi les offres payantes et de conserver les recettes générées).   

Les abonnements GAIAR Studio peuvent être souscrits, au choix de l’Utilisateur, pour une durée limitée d’un (1) mois ou un (1) an, ou pour une durée identique (1 mois ou 1 an) tacitement reconductible.  

L’abonnement souscrit démarre au jour de sa souscription pour la durée indiquée (1 mois ou 1 an).  

Le prélèvement du prix de l’abonnement est effectué sur le moyen de paiement renseigné par l’Ayant-droit à chaque échéance indiquée lors de la souscription. 

En cas de souscription d’un abonnement récurent avec renouvellement tacite, l’Ayant-droit a la possibilité de résilier son abonnement dans son espace GAIAR à la rubrique « Mon compte ». La demande de résiliation de l’abonnement doit être faite au moins 48h avant l’échéance (mensuelle ou annuelle) de l’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite avec prélèvement du prix correspondant sur le mode de règlement choisi, sans possibilité de demander le remboursement.  

En cas de non-renouvellement d’un abonnement ou de suspension de l’abonnement pour défaut de paiement du non-renouvellement (notamment dans l’hypothèse d’un paiement en cryptomonnaie à la souscription), les Contenus liés au compte GAIAR de l’Ayant-droit (téléchargements, achats, etc.) sont conservés dans ledit compte, mais l’ensemble des fonctionnalités afférentes à l’abonnement seront suspendues.   

L’Ayant-droit a la possibilité de payer en cryptomonnaie (Ether ou Matic) en se connectant à la Plateforme via un Provider (par exemple MetaMask, Coinbase, Wallet Connect, ZenGo, Bitcoin Wallet, etc.).  

Lorsqu’un Ayant-droit choisi de régler le prix d’un abonnement à l’offre GAIAR Studio via un Provider, il renonce expressément à la possibilité de bénéficier d’une reconduction tacite de son abonnement en l’absence de paiement récurent possible avec ce mode de règlement.  

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement des fonctionnalités offertes dans le cadre des abonnements GAIAR Studio, l’Ayant-droit renonce expressément par l’acceptation des présentes conditions générales au droit de rétractation légal prévu par le droit français de la consommation. Cela n’empêche pas l’utilisateur de résilier à l’échéance son abonnement.  

GAIAR propose également une offre « Custom » sur mesure dédiée aux professionnels et Ayants-droit ayant des besoins spécifiques (ex : volume important de Contenus, chaines supplémentaires, mise à disposition de l’API, marque blanche, etc.). Pour de plus amples informations et un devis sur mesure, il convient de contacter directement GAIAR : questions@gaiar.com.

GAIAR a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux Utilisateurs de signaler la présence de Contenus ou de Commentaires illicites ou illégaux sur la Plateforme. 

L’Utilisateur qui remarque des Contenus ou Commentaires illicites ou illégaux sur la Plateforme peut également le signaler à tout moment en contactant GAIAR via le formulaire accessible depuis la rubrique Contact. 

La Plateforme est constituée d’un service de Minting qui permet à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit de saisir des paramètres afin de générer un NFT. 

Pour utiliser le service de création de NFT, il est nécessaire d’être connecté via son Provider en renseignant uniquement la clé publique.  

Le service de Minting permet à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit de générer des NFT immédiatement ou selon la technique dite du Lazy Minting. 

Le service de Minting permet à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit de configurer facilement le Smart Contract en renseignant les informations dans un formulaire, notamment le nom du jeton, le symbole du jeton, la quantité, les métadonnées associées, la stipulation d’un Droit de suite et du pourcentage afférent.  

Le Smart Contract permet de définir les caractéristiques du droit ou de l’œuvre associé au NFT et, d’autre part, d’exécuter automatiquement les ventes et reventes successives du NFT aux conditions prévues sans l’intervention d’un organisme tiers.  

Le service de Minting permet de créer le NFT à partir du Smart Contract en intégrant au NFT des métadonnées de liens vers des fichiers et vers le contrat le cas échéant.
 

La Plateforme propose un Service de vente de licences ancrées sur la Blockchain pour les Contenus mis en ligne par l’Ayant-droit ayant souscrit un abonnement GAIAR Studio « Avancé ». L’Ayant-droit peut mettre en place facilement un contrat de licence en renseignant dans un formulaire les informations relatives aux droits d’utilisation associés au NFT ou au Contenu, l’exclusivité ou non de ces droits, l’existence d’un Droit de suite et les pourcentages garantis, la durée des droits transmis, etc.  

L’Ayant-droit ayant souscrit un abonnement GAIAR Studio payant a également la possibilité de concéder sous forme de NFT des Licences Creative Commons selon les conditions propres à chacune de ces licences dont le détail est consultable à l’adresse url https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR.  

Les licences de droits d’auteur et les outils Creative Commons apportent un équilibre à l’intérieur du cadre traditionnel “tous droits réservés” créé par les lois sur le droit d’auteur. Ces licences donnent à tout le monde, du créateur individuel aux grandes entreprises et aux institutions publiques, des moyens simples standardisés d’accorder des permissions de droits d’auteur supplémentaires à leurs œuvres pouvant être ainsi copiées, distribuées, modifiées, remixées, et adaptées, le tout dans le cadre des lois sur le droit d’auteur. 

Lorsque l’Ayant-droit choisi de concéder une licence sous forme de NFT, il doit fournir le visuel du fichier, stipuler la qualité du fichier, la durée pour les fichiers audio et vidéo.  

L’Ayant-droit garanti que les Contenus pour lesquels des licences Creative Commons sont concédées n’ont pas déjà fait l’objet d’autre licence ou cession exclusive. 

L’Ayant-droit peut utiliser une licence d’exploitation Creative Commons qu’il sélectionne par Contenu et par qualité d’encodage de ce Contenu (SD – HD – UHD – Original). 

Une fois cette licence sélectionnée, elle reste modifiable jusqu’à la première vente effectuée de ce Contenu, après quoi cette licence n’est plus modifiable. 

L’Ayant-droit est libre de fixer le prix en contrepartie des licences concédées.  

Le Droit de suite stipulé par l’Ayant-droit ou l’Utilisateur lors de la création du NFT est au maximum de 10% du prix de vente HT du NFT. Le Droit de suite stipulé lors de la création d’un NFT sur la Plateforme GAIAR permet à son créateur de percevoir ledit pourcentage à chaque revente successive par l’intermédiaire de la Plateforme GAIAR ou de toute autre Plateforme ayant expressément accepté de mettre en œuvre le Droit de suite contractuellement convenu au moyen d’un Smart Contract.   

L’Ayant-droit a également la possibilité de vendre sous forme de NFT un Contenu correspondant à une œuvre originale et unique. L’Ayant-droit peut stipuler dans les mêmes conditions que ci-dessus prévus un Droit de suite en cas de revente du NFT et donner l’autorisation à l’acquéreur de concéder des licences. L’acquéreur du NFT en question, s’il y est autorisé, aura alors à son tour la possibilité de concéder des licences d’exploitation afférentes au Contenu.  

Une fois la création du NFT ou la transaction portant sur un NFT finalisée, le NFT est automatiquement attribué au Provider de l’Utilisateur ou l’Ayant-droit. L’Utilisateur a également la possibilité de Minter lui-même le NFT en réglant les frais correspondant.  

Le Provider utilisé pour stocker et transférer les NFT via la Plateforme doit être compatible pour recevoir et transférer des tokens sur la Blockchain Ethereum ou Polygon. 

En cas de transfert du NFT vers un Provider incompatible, l’Utilisateur ou l’Ayant-droit ne pourra plus accéder au NFT qui sera définitivement perdu.  

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit est entièrement responsable du choix du Provider qu’il utilise et de la conservation en toute sécurité de la clé privée de son cryptowallet. L’Utilisateur ou l’Ayant-droit comprend que la perte ou le vol de la clé privée équivaut à la perte de tous les NFT attribués audit cryptowallet.

La Plateforme GAIAR ne peut garantir ni la titularité ni la conformité ni l’authenticité des droits, biens ou œuvres auxquels renvoie le fichier sous-jacent du NFT lorsque le NFT renvoie vers un tel lien ou fichier.  

Dans l’hypothèse de la vente ou revente d’un NFT renvoyant vers un fichier valant contrat de vente d’un bien meuble corporel entre deux Utilisateurs de la Plateforme, les Utilisateurs et Ayants-droit reconnaissent expressément que les conditions de la remise de ce bien doivent être déterminées entre eux, sans que GAIAR ne puisse être tenue pour responsable du défaut de remise ou de la non-conformité, s’agissant d’une simple prestation de mise en relation. 

En outre, l’Utilisateur et l’Ayant-droit renoncent expressément au droit de rétractation légalement prévu par le Code français de la consommation afin de pouvoir bénéficier immédiatement des Services et du transfert de propriété des NFT en cause.  

GAIAR fait ses meilleurs efforts pour proposer des modèles de contrat et des outils pour les NFT afin de limiter le risque d’annulation des transactions NFT ou la remise en cause de l’étendue des droits en cas d’absence de formalisation contractuelle. Toutefois, le domaine des NFT et leur cadre juridique est nouveau et ne permet pas une sécurité juridique totale notamment en raison de la nature internationale de ces transactions et de la nouveauté des questions juridiques soulevées. 

L’Utilisateur et l’Ayant-droit sont informés que le droit évolue rapidement dans le domaine de la blockchain à l’échelle internationale et que les modèles de contrats sont susceptibles d’évoluer et d’être actualisés en fonction de la législation.  

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit est seul responsable des contrats intégrés dans les NFT au moment de leur création.  

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit comprend qu’en utilisant le service de Minting et en stockant des données sur la Blockchain, il ne pourra pas les supprimer et ne pourra pas demander à GAIAR de les supprimer. Une fois le processus de création du NFT lancé, l’Utilisateur ou l’Ayant-droit n’a plus la possibilité d’interrompre le Minting et s’engage à payer les frais afférents à la création du NFT. De même, les transactions en matière de vente ou achat de NFT ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation.   

L’Utilisateur et l’Ayant-droit s’engagent en outre à respecter l’interdiction des Contenus illicites ou illégaux au regard de la législation en vigueur lors de la Création de NFT pointant vers des fichiers numériques.  

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit déclare et garantit à GAIAR qu’il agit en son nom propre et pour son propre compte en sa qualité de personne physique majeure ayant la pleine capacité de contracter ou en tant que représentant légal dûment autorisé d’une personne morale. 

L’Utilisateur ou l’Ayant droit s’engage à ne publier que des données, informations et Contenus sur lesquels il dispose des droits nécessaires, notamment des droits de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit reconnait avoir conscience du fait que la valeur des NFT dépend principalement du marché, c’est-à-dire de l’offre et de la demande, ainsi que de l’évolution de la valeur des tokens tels que le Bitcoin, l’Ether ou le Matic qui peuvent influencer significativement le prix des autres tokens sur ce marché émergent. L’utilisateur est informé qu’un NFT ne trouvera pas nécessairement un acheteur sur les sites de vente de NFT et notamment sur la Plateforme. GAIAR n’est à ce titre tenu à aucune obligation de résultat en matière de vente de NFT.  

GAIAR ne peut garantir à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit qu’il pourra revendre son NFT généré par l’intermédiaire de la Plateforme sur d’autres plateformes qui pourraient ne pas être compatibles ou dont les conditions de compatibilité auraient changé. 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit est informé que le NFT ou ses Métadonnées créés par l’intermédiaire de la Plateforme peuvent ne pas être compatibles avec des sites tiers. 

Dans tous les cas, l’Utilisateur ou l’Ayant-droit doit valider la demande de transfert du NFT vers la Plateforme GAIAR, ou vers une autre Plateforme, au moyen de son Provider.  

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit assument pleinement les risques fiscaux liés à la création et à la vente de NFT, notamment au regard de la législation fiscale française. Ces risques sont principalement liés au manque de visibilité et à la nature évolutive de la législation applicable à l’imposition des transactions portant sur les NFT. GAIAR, en tant que tiers à la transaction, ne saurait être tenue pour responsable en cas d’omission de déclaration d’une transaction ou plus-value soumise à fiscalité.  

En cas de rétractation de l’offre de vente du NFT par le vendeur, la Plateforme GAIAR opère un transfert du NFT vers le cryptowallet d’origine du vendeur. Les frais engagés demeurent à la charge de l’acheteur.

Les frais de création de NFT et les frais afférents aux transactions de NFT réalisées sur la Plateforme peuvent faire l’objet d’un règlement en euros par carte bancaire ou en cryptomonnaie (Ether ou Matic), par l’intermédiaire d’un Provider. 

En cas de vente d’un NFT Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission de 1% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit qui a créé le NFT sur la Plateforme et qui détient un abonnement payant. 

En cas de vente d’un NTF Lazy Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission variable en fonction de l’offre ou de l’abonnement de 3% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’Utilisateur ou l’Ayant-droit qui a créé le NFT lors de la première transaction sur la Plateforme et qui détient un abonnement payant. 

En cas de revente d’un NFT Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission de 1% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’acheteur du NFT et vient s’ajouter au prix fixé par le vendeur et qui détient un abonnement payant. 

En cas de revente d’un NFT Lazy Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission de 3% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’acheteur du NFT et vient s’ajouter au prix fixé par le vendeur et qui détient un abonnement payant. 

En cas de vente d’un NFT Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission de 3% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’acheteur du NFT et vient s’ajouter au prix fixé par le vendeur et qui ne détient pas d’abonnement payant. (Free) 

En cas de revente d’un NFT Lazy Minté par l’intermédiaire de la Plateforme, GAIAR perçoit une commission de 5% HT du prix de vente fixé par le vendeur. Cette commission est supportée par l’acheteur du NFT et vient s’ajouter au prix fixé par le vendeur et qui ne détient pas d’abonnement payant. (Free) 

GAIAR applique en sus un taux de TVA de 20% lorsque les transactions sont effectuées en euros (exonération en cas de paiement en cryptomonnaie).  

Les frais de gas correspondant à la commission versée au « mineur » qui réalise le minting des NFT sont entièrement à la charge de l’Utilisateur ou de l’acheteur. L’Utilisateur ou l’acheteur est informé que ces frais de « gas » peuvent varier significativement dans le temps et même dans une période de temps limitée. GAIAR ne saurait être tenu pour responsable de la variation de ces frais, inhérente à la Blockchain et aux commissions pratiquées par les « mineurs » de NFT. 

Compte tenu du caractère irrévocable des transactions portant sur des NFT sur la Blockchain, aucun remboursement des frais de transactions, frais de gas ou commissions perçues par GAIAR n’est possible.

GAIAR est susceptible de proposer aux Utilisateurs de la Plateforme et Ayants-droit des offres promotionnelles jeux concours (ex : crédit portefeuille GAIAR, abonnement à prix réduit pour une durée limitée, offre de stockage, liens gratuits, frais de « gas » offerts, gain de NFT, etc.) 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit reconnait que les offres promotionnelles seront accessibles aux conditions énoncées dans le cadre de la présente offre et accessibles avant toute souscription à ladite offre. Il reconnait également que les jeux concours organisés le cas échéant par GAIAR sur la plateforme seront soumis à un règlement spécifique à chaque jeux concours accessible préalablement sur la page dédiée au jeux concours. L’Utilisateur ou l’Ayant-droit s’engage à strictement respecter les conditions des offres promotionnelles et les règlements des jeux concours.  

GAIAR s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) 

Les données collectées et ultérieurement traitées sont celles volontairement transmises par l’Utilisateur, le Spectateur ou l’Ayant-droit sur la Plateforme : 

- Création d’un compte Utilisateur : nom, prénom, pseudonyme, adresse postale, adresse email, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, le genre et les données de connexion ; 

- Création d’un compte Ayant-droit : nom, prénom, identifiant, adresse postale, adresse email, données de connexion, coordonnées bancaires, pièce d’identité ; 

- Connexion à la Plateforme par un Spectateur : données de connexion, de navigation ou encore de localisation ; 

- Transaction financière sur la Plateforme : coordonnées bancaires et/ou données relatives à la carte de crédit utilisée, pièce d’identité et/ou justificatif d’immatriculation/inscription sur un registre/répertoire, justificatif de domicile ; 

- Formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, sujet et message  

Certaines données sont automatiquement collectées lors de l’utilisation de la Plateforme, notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de l’appareil) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation faites de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre. 

Les données personnelles collectées par GAIAR sont nécessaires afin de : 

- bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme, 

- vérifier et authentifier les données, 

- lutter contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants, 

- gérer les services de paiement, 

- fournir des Contenus personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêt. 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des Services ou fonctionnalités spécifiques de la Plateforme, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de fournir des informations obligatoires, l’Utilisateur ou l’Ayant-droit pourrait ne pas avoir accès à certains Services ou fonctionnalités spécifiques de la Plateforme. 

Les données ainsi collectées par GAIAR ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans accord express de l’Utilisateur ou de l’Ayant-droit. GAIAR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Dans le cadre du traitement des données, celles-ci peuvent être transférées par GAIAR vers des serveurs situés dans plusieurs pays, notamment hors de l’Union Européenne. 

Dans ce cas, GAIAR s’engage à prendre les garanties nécessaires pour assurer la protection des données, notamment en choisissant des prestataires présentant le même niveau de garantie, en optant uniquement pour des serveurs dédiés pour le stockage des données et en mettant en place une mesure de protection des flux par cryptage. 

Le transfert est effectué dans le respect des dispositions du RGPD et fera l’objet, en cas de transfert en dehors de l’Union européenne, d’un accord distinct sur la protection des données à caractère personnel 

Les données sont stockées en France par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560,00 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n°424 761 419, dont le siège est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précédemment visées sauf si : 

- l’Utilisateur ou l’Ayant-droit exerce son droit de suppression des Données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; 

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, GAIAR met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de GAIAR habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, aux sous-traitants de GAIAR. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de GAIAR et la législation applicable.  

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’Utilisateur ou l’Ayant-droit dispose des droits suivants : 

- Mettre à jour ou supprimer les données via le Compte GAIAR ; 

- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ; 

- Demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ; 

- Demander la portabilité ou la suppression des données ; 

- Demander la suppression du Compte GAIAR ; 

- Demander la limitation du traitement des données ; 

- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données. 

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du Compte GAIAR, soit directement auprès du Délégué à la Protection des Données, Monsieur Thibaut Heudelot, par courrier postal à l’adresse GAIAR, Technoparc Krysalide – Parc d’activités du Grand Girac, 70 rue Jean Doucet, 16470 SAINT-MICHEL, FRANCE ou par email à l’adresse dpd@gaiar.com. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Tous les programmes, textes, sons, vidéos, images, icones, logos, marques (figuratives ou nominatives), interfaces, écrans, présents sur les Services sont protégés par les lois françaises relatives à la Propriété Intellectuelle et par les Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. 

La structure générale de la Plateforme et tous autres éléments la composant (autre que le Contenu des Ayants-droit) tels que le texte, les illustrations, les logos, les noms, les désignations, les onglets, les caractéristiques, les fonctionnalités, les images, les icones, les clips audio, les informations, les données collectées, les photographies, les graphiques, les vidéos, les polices d’écritures, les schémas, la musique, les sons, et les autres matériels et logiciels, sont la propriété exclusive de GAIAR, et sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du secret des affaires, ou tout autre droit de propriété incorporel soumis à la loi et à la réglementation française en vigueur. 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de GAIAR, de la Plateforme et/ou des éléments la composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite. 

De même, toute reproduction et/ou représentation et/ou modification, totale ou partielle, des Contenus, sans accord exprès et préalable de GAIAR, est strictement interdite, sauf lorsqu’elle n’excède pas le cadre des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, et ce sous réserve de la compatibilité technique, et sauf autorisation expresse de l’Ayant-droit. 

En outre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, adapter, inverser la conception, décompiler, désassembler, ou créer des œuvres dérivées basées sur du Contenu mis à disposition par GAIAR, ou autrement en altérer tout ou partie, sauf autorisation expresse écrite de l’Ayant-droit. 

L’Utilisateur et l’Ayant-droit autorise expressément GAIAR à utiliser des extraits des Contenus mis en ligne sur la Plateforme à des fins de communication, publicité et promotion tant de la Plateforme en elle-même que pour la mise en avant des Contenus sur ladite Plateforme.

Le dépôt de Contenus sur la Blockchain au moyen d’un Smart Contract et l’achat de NFT via la Plateforme GAIAR permettent à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit de télécharger un fichier ZIP comprenant le ou les Contenus depuis le compte GAIAR, ou au moyen d’un lien envoyé par e-mail si l’adresse e-mail a été renseignée au moment de la connexion au compte GAIAR.  

En cas de dépôt de Contenus sur la Blockchain, le fichier ZIP généré par GAIAR contient le Contenu tel qu’il a été téléchargé sur la Plateforme GAIAR, un PDF comprenant le hash inscrit dans la Blockchain publique et le procédé de vérification à mettre en œuvre en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de cessation d’activité de GAIAR. 

En cas d’achat de NFT, le fichier ZIP généré par GAIAR contient le Contenu tel qu’il a été téléchargé sur la Plateforme GAIAR et un PDF comprenant le hash inscrit dans la Blockchain publique. 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit est invité à conserver les fichiers ZIP ainsi générés avec ses propres moyens de stockage. GAIAR ne peut garantir l’accès à la Blockchain et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité ou faille de sécurité de la Blockchain.   

GAIAR se réserve le droit de migrer ses Services de la blockchain Ethereum ou Polygon vers une ou plusieurs autres blockchains, notamment en cas de risque de sécurité. 

GAIAR ne saurait être tenue pour responsable de : 

- toute difficulté d’utilisation de la Plateforme, due aux conditions de réception ou à l’inadéquation du matériel informatique,  

- toute mauvaise utilisation de l’équipement par l’Utilisateur, 

- tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition des Services lié ou résultant d’un cas de force majeure. 

Il est expressément convenu que la responsabilité de GAIAR ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du Contenu publié sur la Plateforme par les Ayants-droit ni des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs et/ou Ayants-droit. 

En vertu de son statut d’hébergeur au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GAIAR n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu mis en ligne sur les Services, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un contenu, mais devra supprimer ou rendre l’accès impossible depuis les Services tout contenu manifestement illicite dès lors que GAIAR aura été notifié de son existence par le formulaire de contact réservé à cet effet. 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit accepte d’être tenu pour seul responsable de son utilisation des Services et plus spécifiquement de la publication de messages et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou interruption. 

L’Utilisateur ou l’Ayant-droit s’engage à utiliser les Services conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’interdit expressément de revendre les Services proposés par GAIAR pour son propre compte ou le compte de tout tiers. 

L’Ayant-droit est seul responsable de la sauvegarde des haschs qui sont générés lors des dépôts des œuvres et qui permettent d’identifier les œuvres et de conférer date certaine aux dépôts (la date de dépôt faisant foi s’entend de la date de l’encrage sur la Blockchain à laquelle s’ajoute un délai maximum de 1h correspondant au traitement des données par la Blockchain). 

GAIAR se réserve, pour le cas où son utilisation de la Plateforme serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, le droit de procéder immédiatement et sans notification préalable, à la désinscription de l’Utilisateur ou de l’Ayant-droit des Services et/ou au blocage de son accès à la Plateforme, mais aussi d’intenter toute action de nature à sauvegarder ses droits. 

En outre GAIAR se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou l’Ayant-droit se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur responsable.
 

GAIAR se réserve également le droit d’enjoindre à l’Utilisateur ou l’Ayant-droit de modifier le nom de sa page dédiée, ou de modifier d’office ce nom, en cas d’atteinte aux droits des tiers ou tout autre motif légitime. 

Toute contestation éventuelle sera soumise à la loi française et à la juridiction compétente de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur, sans que la nullité de l’ensemble des Conditions Générales ne puisse être invoquée.  

De même, la renonciation à se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait valoir renonciation à se prévaloir d’une ou plusieurs autres stipulations ou de la même stipulation en une autre occasion.